Fait générateur et exigibilité de la TVA

Fait générateur et exigibilité de la TVA
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Fait générateur et exigibilité de la tva pour les prestations de service

Pour les prestations de service  c’est un peu plus complexe que pour la livraison de bien, le fait générateur a lieu lorsque le service a été effectué, à partir de ce moment-là le prestataire est donc redevable de la TVA au trésor public, même si l’état ne peut pas exiger la TVA.

Le fait d’exigibilité pour les  prestations de service à lieu lors du paiement du prestataire de service ( fournisseur ) par le client , ce fait d’exigibilité peut donc précéder le fait générateur en cas de paiement d’acompte par exemple , la date d’exigibilité peut également varier en fonction du mode de paiement choisi : chèque , virement bancaire , affacturage , paiement en espèce …

Pour le paiement en chèque par exemple le fait d’exigibilité a lieu lors de l’encaissement du chèque donc lors du débit du compte .

 Opter pour la TVA sur les débits

Ce régime de TVA sur les débits est destiné exclusivement aux prestations de services  , il permet au prestataire de service de voir le fait d’exigibilité de ses opérations avoir lieu lors de la facturation et non plus au moment de l’encaissement , à mon sens ce régime est plutôt bénéfique au client assujetti qui peut déduire la TVA avant même d’avoir payé le fournisseur , le fournisseur de service lui doit avancer la TVA même si il n’a pas été payé . Par contre la TVA sur les débits peut faciliter les travaux comptables.

En cas de paiement avant facturation (avance, acompte …) le fait d’exigibilité aura quand même lieu pour le montant payé même si l’entreprise a opté pour la TVA sur les débits.

Le fait générateur quant à lui reste au moment  de l’accomplissement du service.

Fait générateur et exigibilité de la tva pour les livraisons de biens

Pour les livraisons de bien le fait générateur à lieu lors de la livraison de la marchandise, à ce moment l’entreprise a une créance envers l’Etat. Lors des opérations internes (en France) le fait d’exigibilité a lieu en même temps que le fait générateur onc à la livraison du bien.

 TVA pour les acquisitions intracommunautaires

Pour les cas  d’acquisitions intracommunautaire la date d’exigibilité est différente. Dans ce cas le fait d’exigibilité a lieu le 15 du mois après le fait générateur, si une facturation a lieu avant le 15 du mois alors le fait d’exigibilité a lieu au moment de la facturation.

Pour les importations le fait d’exigibilité a lieu lors du passage de la marchandise aux douanes. Un paiement est fait en règle générale sur place par soit le client soit une personne mandatée.

En cas de questions sur le fait générateur et  le fait d’exigibilité de la TVA  n’hésitez pas à poser vos questions ci-dessous  en commentaire.

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